Jurisdictional Competence in Contractual Dispute: Transfer to Nantes Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought, among other things, the suspension of proceedings pending a ruling from the Council of State and the condemnation of the State and another entity for financial damages related to energy purchase invoices. The administrative tribunal found that its jurisdiction for this contractual dispute was determined by the place of contract execution, which fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Competence in Contractual Dispute: Transfer to Nantes Tribunal: The administrative tribunal found that its jurisdiction for this contractual dispute was determined by the place of contract execution, which fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on territorial competence rules cited in the reasoning.
This article governs the transmission of a case file to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent, which is the core decision here.
This article was used to determine the competent tribunal based on the place of contract execution.
This article establishes that the department of Sarthe falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, justifying the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la société ferme éolienne Plaine Conlinoise, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat quant à la légalité de l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
2°) de condamner l'Etat solidairement avec la société Electricité de France (EDF) au versement de la somme de 2 011 959, 20 euros, sauf à parfaire, au titre du remboursement des factures réglées à EDF " obligation d'achat " (OA) ainsi qu'au versement d'une somme qui sera détaillée ultérieurement, au titre des préjudices distincts du simple paiement des factures avec intérêts de droit à compter du 31 décembre 2022 et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société EDF le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". D'autres part, aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. ".
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Sarthe relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes.
4. La Ferme éolienne Plaine Conlinoise demande la condamnation de l'Etat et de la société EDF OA à réparer le préjudice financier qu'elle a subi au titre du remboursement de factures réglées à EDF OA dans le cadre du contrat de complément de rémunération formée avec cette dernière. Le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-11, celui dans le ressort duquel ce contrat a été exécuté, en l'espèce, dans la Commune de Neuvillalais dans le département de la Sarthe (72 240). Dès lors, en vertu de l'article R. 221-3 précité, il y a lieu de transmettre la requête de la société requérante au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er: Le dossier de la requête présentée par société Ferme éolienne Plaine Conlinoise est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société la Ferme éolienne Plaine Conlinoise et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,23