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2311193 Généré par l'IA

Judicial Review of Judicial Supervision and Treatment Imposition Rejected Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2311193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review concerning their placement under judicial supervision and mandated treatment imposed by a judicial authority. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, rejected the request because administrative courts manifestly lack jurisdiction to rule on challenges to decisions made by judicial courts or acts occurring during the exercise of the judicial function itself.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Judicial Supervision and Treatment Imposition Rejected Due to Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, rejected the request because administrative courts manifestly lack jurisdiction to rule on challenges to decisions made by judicial courts or acts occurring during the exercise of the judicial function itself.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae tutelle administrative actes administratifs autorité disciplinaire requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the administrative justice code is cited as the legal basis for rejecting the request, as the court clearly lacks jurisdiction.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article implements the final order of rejection based on the reasoning above.
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2410031
Judicial Review Sought Against Judicial Decision Rejected by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
2509947
Judicial Review of Legal Aid Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction
23LY00897
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Authority Decisions
2400843
Public Employment Agency Decision Judicial Review Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article implements the final order of rejection based on the reasoning above.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the administrative justice code is cited as the legal basis for rejecting the request, as the court clearly lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'une demande relative à son placement sous contrôle judiciaire et à l'obligation de soins qui lui a été imposée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Si M. B entend demander l'annulation d'actes judiciaires pris à son encontre, il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative de connaître de contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires et des actes intervenus dans l'exercice même de la fonction juridictionnelle judiciaire. De telles conclusions échappent ainsi manifestement à la compétence du juge administratif.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 9 février 2024.

Le président,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière