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2311190 Généré par l'IA

Judicial Review of Visa Denial and Duplicative Filing Consolidation

Numéro de cause 2311190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal representative acting for their minor daughter sought judicial review and annulment of the implicit rejection by the appeals commission concerning a prior denial by the French consular authority in Senegal of a long-stay visa application, while also requesting an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa. The court found that this submitted request was a duplicate of a previously registered petition concerning the same subject matter, and therefore ordered that the subsequent filing be struck from the court's register and joined with the earlier-filed case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Visa Denial and Duplicative Filing Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311190 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2309242.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel visa retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2310357
[Applicant Name] v. Administrative Commission (Visa Refusal Duplication)
2207757
Visa Refusal Review Duplication Dismissal
2205122
Duplicate Visa Appeal Dismissed; Consolidated with Prior Case
2510983
Judicial Review of Visa Refusal by Consular Authority
2406178
Visa Issuance Following Judicial Review Request Renders Original Claims Moot

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 31 juillet 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête présentée par M. C B.

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mme A B, représenté par Me Akhzam, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2311190, constitue en réalité le double de la requête n° 2309242, également enregistrée au greffe du tribunal le 22 juin 2023. Par suite, la requête n° 2311190 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2309242.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311190 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2309242.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Nantes, le 24 avril 2024.

La présidente,

Claire Chauvet