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2311189 Généré par l'IA

Prefect's Discontinuance in Commune Catering Agreement Challenge

Numéro de cause 2311189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of specific lots from a collective catering framework agreement established by a commune for child care, school time, and home meal delivery, but subsequently filed a notice of discontinuance of the appeal. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment formations to formally record discontinuances, issued an order to officially note the prefect's withdrawal from the proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Discontinuance in Commune Catering Agreement Challenge: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment formations to formally record discontinuances, issued an order to officially note the prefect's withdrawal from the proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de restauration contrat d'assistance convention collective ordre groupé procédure en annulation résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the Prefect of Nord.
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2400994
Prefect's Appeal Withdrawal Noted in Gathering Ban Case
2300214
Catering Company v. Prefect: Denial of Partial Activity Authorization Upheld Due to Structural Difficulties
78-41147
Catering Company Dinner Allowance Dispute: Collective Agreement Supersedes Ministerial Decree
2410791
Prefect's Withdrawal of Action to Annul Communal Regulations
2407040
Prefect v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the Prefect of Nord.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 17 mai 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les lots n°1 et n°3 de l'accord-cadre relatif à la restauration collective en accueil de mineurs, temps scolaire et portage des repas à domicile, passé par la commune de Baisieux.

Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 25 avril 2024 et 28 mai 2024, la commune de Baisieux fait état de sa décision de mettre fin au marché de restauration collective en accueil collectif de mineurs, temps scolaire et portage de repas à domicile et de relancer une procédure de mise en concurrence.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, le préfet du Nord se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, le préfet du Nord se désiste de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Baisieux, à la société Lys Restauration et à la société API Restauration.

Fait à Lille, le 4 juillet 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,