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2311187 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to State Conclusions Renders Application Inadmissible

Numéro de cause 2311187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner submitted hospital records from two medical facilities concerning the same diagnosis but failed to file a formal request detailing any specific conclusions or legal grounds as required by administrative justice rules. The court reasoned that because the submission lacked the mandatory statement of facts and means, and the petitioner did not subsequently regularize the filing by presenting conclusions or means within the allowed time, the application was manifestly inadmissible due to a lack of motivation and must therefore be summarily rejected under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Petitioner's Failure to State Conclusions Renders Application Inadmissible: The court reasoned that because the submission lacked the mandatory statement of facts and means, and the petitioner did not subsequently regularize the filing by presenting conclusions or means within the allowed time, the application was manifestly inadmissible due to a lack of motivation and must therefore be summarily rejected under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver dossier médical licenciement administratif état requérant expertise médicale insuffisante état de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
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2404920
Petitioner's Failure to State Conclusions Renders Application Inadmissible
2404849
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Means or Conclusions
2303239
Dismissal for Inadmissible Request Lacking Stated Conclusions
2400045
Failure to State Conclusions in Administrative Request
2511108
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Statement of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B C soumet au tribunal les comptes rendus d'hospitalisation du 27 au 28 mars 2023 du centre hospitalier régional universitaire de Lille et du 28 au 31 mars 2023 de la clinique privée de Villeneuve d'Ascq, qui posent le même diagnostic.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Pour saisir le tribunal, le requérant s'est borné à produire les comptes rendus d'hospitalisation, sans transmettre une requête comprenant un exposé de ses conclusions et des moyens sur lesquels il se fonde, en méconnaissance des dispositions précitées. Il n'appartient pas au tribunal de se substituer au requérant, qui n'a pas saisi la commission de conciliation et d'indemnisation prévue par le code de la santé publique et n'a présenté au demeurant aucune demande indemnitaire préalable à un établissement public de santé. À l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'enregistrement de son recours, M. C n'a pas régularisé sa requête en présentant des conclusions ou des moyens. Par suite, la requête de M. C est entachée, à défaut de motivation, d'une irrecevabilité manifeste et doit, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Lille, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.M. A.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière