Challenge to Social Housing Overpayment Confirmation Dismissed for Inoperative Argument and Failure to Cure Deficiency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme C B conteste devant le tribunal la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a confirmé, après recours administratif préalable obligatoire, l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 323 euros, pour la période de septembre à novembre 2021.

Par une lettre du 19 décembre 2023, le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".

2. L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Dans sa requête, Mme B conteste devant le tribunal la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord, après avis de la commission de recours amiable saisie par l'allocataire, a décidé de confirmer le bien-fondé d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale, d'un montant de 323 euros. Elle se borne à invoquer l'origine du trop-perçu, à savoir une erreur de la caisse d'allocations familiales. Cette erreur, ayant consisté à qualifier le logement occupé de logement meublé et non de foyer, a été reconnue par la commission de recours amiable, dont la saisine répondait au demeurant à une demande de l'allocataire et ne pouvait en aucun cas aggraver sa situation. Toutefois, l'origine du trop-perçu n'a pas d'incidence sur l'existence d'un trop-perçu, c'est-à-dire ne saurait justifier que l'allocataire conserve un montant d'allocation auquel il n'avait pas droit. Le moyen unique de la requête est ainsi inopérant. La requérante a donc été invitée, par un courrier en date du 19 décembre 2023 dont elle a accusé réception le 26 décembre suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu'elle entend attaquer méconnaît ses droits. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Mme B n'a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai. Par suite, la requête doit être regardée comme insuffisamment motivée et rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocation familiales du Nord.

Lille, le 23 janvier 2024.

Le président,

signé

J.M. A.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,