Petitioner's Claim Against Municipal Decision on Mobile Home Installation Dismissed for Lack of Proof of Property Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Conteville-les-Boulogne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062237 23 00011 déposée par M. A B pour l'installation d'un mobilhome pour le stockage de matériel nécessaire à l'activité forestière sur un terrain situé rue des Fontenettes, sur le territoire communal, ainsi que la décision du 20 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 décembre 2023, le tribunal a invité M. C à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ".

3. A l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Conteville-les-Boulogne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062237 23 00011, qui relève du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, M. C n'a produit aucune des pièces prévues par ce même article. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée au moyen de l'application " Télérecours " le 22 décembre 2023 et dont il a accusé réception le 27 décembre suivant, M. C n'a produit aucun élément de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien au sens de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Par suite, en l'absence de régularisation sur ce point, la requête de M. C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Lille, le 18 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,