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2311179 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit for Compensation After Detention Center Searches

Numéro de cause 2311179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for alleged prejudice resulting from full body searches conducted at a detention center between January and April 2023, in addition to legal fees. However, the claimant later filed an unequivocal declaration of withdrawal concerning all conclusions of the request. Consequently, the administrative court, referencing the article permitting presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the case be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit for Compensation After Detention Center Searches: However, the claimant later filed an unequivocal declaration of withdrawal concerning all conclusions of the request. Consequently, the administrative court, referencing the article permitting presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the case be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour détention perquisition fouille corporelle indemnisation étatique honoraires d'avocat état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2201695
Claimant Withdraws Damages Suit Against State for Detention Conditions
468415
Claimant v. State Regarding Body Search Compensation
2208788
Claim for Compensation for Strip Search Rejected
2201877
Claimant v. State (Unjustified Body Searches)
2102264
Claimant v. State: Justification for Full Body Searches in Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Themis avocat et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif aux fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet au sein du centre de détention de Bapaume entre janvier et avril 2023 ;

2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,