Jurisdictional Referral in Tax Sanction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a tax authority decision imposing a fine and rejecting a prior administrative appeal; however, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to articles of the administrative justice code concerning jurisdiction over disputes related to professional activities and administrative sanctions, jurisdiction lies with the tribunal in the territory where the professional activity originated. Since the applicant's professional activity at the time of the contested act was located in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Tax Sanction Appeal: Since the applicant's professional activity at the time of the contested act was located in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the referral of the case based on territorial jurisdiction.
This article governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the general competence rule applicable to the type of litigation.
This article establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which led to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société SCI 130 avenue du président Kennedy, représentée par Me Balikci doit être regardée comme demandant au tribunal, d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine du 4 avril 2023 lui a infligé une amende et a rejeté sa réclamation contentieuse ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; Versailles : l'Essonne et les Yvelines ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Par la présente requête, la SCI 130 demande au tribunal d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques du 4 avril 2023. La décision de refus opposée par la direction générale des finances publiques entre dans le champ d'application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, il ressort des pièces du dossier que la requérante exerçait son activité professionnelle, au moment de l'édiction de l'acte attaqué, dans le département d'Essonne.
3. En application des dispositions combinées des articles R. 312-10, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative de transmettre la requête de la société SCI 130 avenue du président Kennedy au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de la société SCI 130 avenue du président Kennedy est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à Me Balikci et à la société SCI 130 avenue du président Kennedy.
Fait, à Cergy-Pontoise, 13 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2311170