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2311168 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Departure Order Dismissed Due to Lack of Address for Service

Numéro de cause 2311168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated October 17, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban. The court, acting under the procedure allowing for rulings by ordinance without the public rapporteur's conclusions, determined that since the petitioner failed to provide an address for the service of procedural documents, there was no longer a need to rule on the merits of the appeal at that time, resulting in an order stating no further action would be taken on the request.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Petition for Annulment of Departure Order Dismissed Due to Lack of Address for Service: The court, acting under the procedure allowing for rulings by ordinance without the public rapporteur's conclusions, determined that since the petitioner failed to provide an address for the service of procedural documents, there was no longer a need to rule on the merits of the appeal at that time, resulting in an order stating no further action would be taken on the request.

Mots-clés

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domicile élu recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi décisions incidentes expulsion préfectorale retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis enabling the decision maker to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.
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2320335
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Address
2218437
Litigant's Request for Annulment of Departure Order Dismissed Due to Lack of Address for Notification
2421874
Petition for Annulment of Deportation Order Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Address
2222687
Applicant Fails to Provide Address for Service in Annulment Case
2211748
Case Dismissal Due to Lack of Address for Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis enabling the decision maker to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel au préfet de Seine-et-Marne l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. A n'a fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer en l'état sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de

Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°23111682