Withdrawal of Claim for Differential Medical Indemnity Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment notice and recovery decision totaling over 50,000 euros related to a differential medical indemnity, alongside ancillary requests for discharge or reduction of the debt, but subsequently filed a filing unequivocally abandoning the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge full withdrawals, the Tribunal administratif de Lille ruled to formally record the litigant's pure and simple withdrawal from the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Differential Medical Indemnity Annulment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge full withdrawals, the Tribunal administratif de Lille ruled to formally record the litigant's pure and simple withdrawal from the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis authorizing the President to take formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par
l'AARPI Lerins, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 141564 et le titre de recettes n° 141564 d'un montant de 50 220,67 euros émis le 19 octobre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer en date du 6 septembre 2023 relative à la demande de remboursement de l'indemnité différentielle médicale, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 décembre 2023 ;
3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 50 220,67 euros ;
4°) à titre subsidiaire, de réduire à la somme de 10 000 euros le montant du trop-perçu demandé au titre de l'indemnité différentielle médicale ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de la région de Saint-Omer.
Fait à Lille, le 13 mars 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,