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2311161 Généré par l'IA

Traffic Ticket Annulment Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2311161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a traffic ticket issued for driving while using an earpiece capable of emitting sound, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide a copy of the challenged administrative decision, despite receiving a formal notice from the court clerk requiring regularization within a fifteen-day period, as mandated by procedural rules concerning the required attachments to a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Traffic Ticket Annulment Dismissed for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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vice de procédure classement de la contravention routière délai de résiliation procédure en annulation conduite sans autorisation dépassement de la vitesse autorisée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after a failed regularization attempt.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article executes the final order to reject the request, based on the reasoning applying Article R. 222-1 of the CJA.
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2400361
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Lack of Representation
2502270
License Invalidity Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2207780
Dismissal of Petition for Failure to Regularize Driving License Annulment Claim
2503632
Traffic Fine Annulment vs. Administrative Incompetence
2214911
Petitioner v. State: Jurisdiction Over Traffic Fine Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article executes the final order to reject the request, based on the reasoning applying Article R. 222-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after a failed regularization attempt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler sa contravention pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son émise le 21 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par une demande de régularisation adressée le 24 août 2023, mise à sa disposition au moyen de l'application informatique Télérecours le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article précité. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit une copie de la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 8 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.