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2311159 Généré par l'IA

Municipality Implicit Rejection of Building Permit Annulment (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2311159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipality's implicit rejection of an administrative appeal concerning a building permit issued to a company, but the court ordered the removal of the filed documents under the current case number because they constituted a duplicate of a petition already registered under a separate number, and directed that the documents be joined to the earlier filed petition.

Regeste Legislator

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Article 1er; Municipality Implicit Rejection of Building Permit Annulment (Duplicate Filing): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311159 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2312087.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement retrait de l'autorisation construction illégale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the filed documents from the court records and join them to another case file.
Généré par l'IA
2201396
Company v. Municipality (Building Permit Implicit Rejection)
2114279
Municipality Implicit Rejection of Building Permit Document Request Mooted by Subsequent Production
2205739
Building Permit Annulment: Duplicate Filing Dismissal
2104248
Building Permit Annulment and Implicit Rejection of Appeal Dismissed
2406063
Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the filed documents from the court records and join them to another case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Puteaux a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire n° PC 9206221D0068 délivré le 24 octobre 2022 à la SNC LNC Gemini.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2311159 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2312087 enregistrée le 28 août 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2312087.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311159 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2312087.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Puteaux et à la SNC LNC Gemini.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet