Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311157 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Asylum Application Annulment Case

Numéro de cause 2311157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from July 5, 2023, which denied her asylum application certificate, and requested the prefect be ordered to issue the certificate within one month. Subsequently, the petitioner filed a motion on January 30, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her petition. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found no obstacle to accepting the simple withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Asylum Application Annulment Case: Subsequently, the petitioner filed a motion on January 30, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her petition. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found no obstacle to accepting the simple withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation réexamen de la demande d'asile révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2500405
Claimant Withdraws Asylum Annulment Case
2301734
Case Regarding Annulment of Asylum Denial Withdrawn After Prefectural Order Recalled
2100447
Withdrawal of Asylum Application Petition Due to Non-Confirmation
2209466
Asylum Seeker's Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Procedural Confirmation
2304239
Asylum Applicant Seeks Annulment of Denial of Residence; Case Moot Due to Withdrawal of Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article grants the act of withdrawal (désistement) of the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 février 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,