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2311153 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application

Numéro de cause 2311153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision from July 2023 refusing a building permit for a private house and requested the court to compel the issuance of the permit, along with ordering the municipality to pay a specified sum for legal costs. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding judicial resolutions, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application: The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding judicial resolutions, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de la requête approbation des plans retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de de Sainte-Foy-Lès-Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
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2101008
Applicant Withdraws Judicial Review of Building Permit Refusal
2406569
Applicant Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2200389
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2500063
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Request
2405083
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Ducrot Associés DPA, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au 36 rue Paul Huvelin ;

2°) d'enjoindre au maire de Sainte-Foy-lès-Lyon de lui accorder le permis sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de de Sainte-Foy-Lès-Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. B, représenté par la SCP Ducrot Associés DPA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte de désistement de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.

Fait à Lyon, le 3 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,