Transfer of Jurisdiction in Visa Revocation and Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of prefectural orders that revoked her long-stay visa, ordered her immediate departure, designated an expulsion country, imposed a thirty-six-month re-entry ban, registered her in the Schengen Information System, and placed her in detention. The court, acting under its power to transmit a case to a competent jurisdiction, determined that because the petitioner was assigned to a residence in Vélizy-Villacoublay (Yvelines) at the time the request was filed, territorial competence rested with the administrative tribunal of Versailles, not Melun, and therefore ordered the file's immediate transmission to the appropriate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 77-16, Article R. 221-3; Transfer of Jurisdiction in Visa Revocation and Expulsion Case: The court, acting under its power to transmit a case to a competent jurisdiction, determined that because the petitioner was assigned to a residence in Vélizy-Villacoublay (Yvelines) at the time the request was filed, territorial competence rested with the administrative tribunal of Versailles, not Melun, and therefore ordered the file's immediate transmission to the appropriate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order, specifically for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with R. 221-3 to establish the territorial competence of the Versailles administrative tribunal.
Cited to determine the territorial jurisdiction (Melun vs. Versailles) based on the location of the applicant's residence assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 30 octobre 2023, Madame B A, représentée par Me Galmot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris a abrogé son visa D, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, l'a inscrite dans le système d'information Schengen et l'a placée en centre de rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 77-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été assignée à résidence à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 33 place Lucien Bossoutrot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A, au préfet de police de Paris et la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,