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2311152 Généré par l'IA

Claimant v. State (Failure to Rehouse)

Numéro de cause 2311152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for harm resulting from the prefect's failure to rehouse them, despite a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing in March 2022. The court ruled this request manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the petition by providing proof of the prior administrative claim filing, as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal by order without a contradictory instruction hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Claimant v. State (Failure to Rehouse): The court ruled this request manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the petition by providing proof of the prior administrative claim filing, as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal by order without a contradictory instruction hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation étatique état requis droit au logement droit de pétition licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the power granted to the president of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This order rejects the application based on the procedural deficiency noted in the reasoning.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for accompanying the decision under appeal or proof of prior claim, the absence of which led to the inadmissibility.
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2405182
Claimant v. State for Failure to Rehouse
2406918
Claimant v. State for Failure to Rehouse
2301977
Claimant v. State for Failure to Rehouse
2217322
Claimant v. State Regarding Failure to Rehouse
2102757
Applicant v. State (Failure to Rehouse)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This order rejects the application based on the procedural deficiency noted in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the power granted to the president of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for accompanying the decision under appeal or proof of prior claim, the absence of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de relogement par le préfet, en dépit de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Mme A C a transmis sa requête sans l'accompagner de la preuve de dépôt de sa réclamation préalable auprès de l'administration. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier dont elle a accusé réception le 26 septembre 2023. En dépit de ce courrier, Mme A C n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.