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2311149 Généré par l'IA

In Re: Duplicate Filing and Procedural Regularization

Numéro de cause 2311149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a procedural submission on December 22, 2023, which the court recognized as supplementary documentation provided in response to a request from the registry to regularize an initial petition filed on December 6, 2023, concerning the same subject matter; therefore, the court reasoned that the later submission was properly absorbed into the original file, necessitating the administrative removal, or striking, of the duplicate file number from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

In Re: Duplicate Filing and Procedural Regularization: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2311149 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt transmission d'un acte procédural fichier de données forclusion pour tardiveté dépôt d'une plainte pénale tierce opposition
Généré par l'IA
2406860
Redundant Petition Struck and Incorporated into Original Filing
2402356
Dismissal of Supplementary Filing Mistakenly Filed as New Case
2307107
Duplicate Filing Struck from Registry
2311276
Consolidation of Filings Under Existing Case Number
2306494
Case Duplication and Striking of Second Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a présenté, au moyen de l'application informatique télérecours-citoyens, un mémoire et des pièces enregistrés le 22 décembre 2023 sous le n° 2311149.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2310474, présentée par Mme B et ayant le même objet.

Considérant ce qui suit :

Les documents enregistrés le 22 décembre 2023 sous le n° 2311149 constituent en réalité la production de pièces complémentaires présentées par Mme B, faisant suite à une invitation, par le greffe du tribunal, à régulariser sa requête enregistrée le 6 décembre 2023 sous le n° 2310474. Les documents produits le 22 décembre 2023 sont versés dans le dossier n° 2310474, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2311149 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2311149 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2024.

La présidente de chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition conforme,

Un greffier,