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2311147 Généré par l'IA

Individual Withdraws Labor Dispute Against Company

Numéro de cause 2311147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the labor inspector's authorization for their dismissal and requested costs, but subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings, which the opposing company accepted. The court, acting under its authority to formally acknowledge discontinuances, issued an order granting formal acknowledgment of the individual's withdrawal from the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual Withdraws Labor Dispute Against Company: The court, acting under its authority to formally acknowledge discontinuances, issued an order granting formal acknowledgment of the individual's withdrawal from the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête litiges du travail contrôle juridictionnel droit à la déconnexion licenciement ou résiliation de contrat démission volontaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Kbane la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Mr. B be noted.
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2115757
Company Withdraws Labor Dismissal Dispute Case
2115406
Company Withdrawal in Labor Inspector Authorization Dispute
2205391
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Appeal)
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2205962
Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Mr. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Duriez, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de la société Kbane la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 3 septembre 2024, la société Kbane a accepté le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 21 août 2024, M. B, après avoir indiqué qu'un accord a été trouvé, déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Kbane et à la ministre du travail et de l'emploi.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 17 octobre 2024.

Le président,

signé

O. COTTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière