Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Due to Incarceration Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order imposing an obligation to leave French territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, imposing a 36-month re-entry ban, and reporting to the Schengen Information System, while also requesting a re-examination of their situation and the issuance of a temporary residence permit. The court determined, based on the administrative justice code provisions concerning territorial competence for cases involving detention and the administrative division of judicial authority, that since the petitioner was incarcerated in a detention center located in the Val-de-Marne department, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-30 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Due to Incarceration Location: The court determined, based on the administrative justice code provisions concerning territorial competence for cases involving detention and the administrative division of judicial authority, that since the petitioner was incarcerated in a detention center located in the Val-de-Marne department, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the transmission of the file to the Tribunal Administratif de Melun.
Cited as the legal basis for the transmission of the file to another competent administrative court.
Cited as a basis for determining territorial competence, which leads to the transmission.
Cited as a basis for determining territorial competence, which leads to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par
Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 30 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2311146/12-3