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2311145 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Personal Services Registration

Numéro de cause 2311145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental decision from October 11, 2023, refusing the registration of their declaration for personal services; however, the applicant later filed a submission indicating their withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found that the request to annul the initial appeal constituted an unqualified withdrawal, thereby leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Personal Services Registration: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found that the request to annul the initial appeal constituted an unqualified withdrawal, thereby leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative annulation du congé péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the claim (désistement).
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2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2305543
Administrative Decision Reclassification Withdrawal
2200166
Acknowledgment of Withdrawal of Application for Judicial Review
2501023
Application Withdrawn in Judicial Review of Leave of Absence Refusal
2303192
Applicant Deemed Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2023 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord portant refus d'enregistrement de sa déclaration de service à la personne.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. En demandant " l'annulation de son recours ", M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 mars 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière