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2311144 Généré par l'IA

Commercial Entity's Withdrawal of Tax Challenge

Numéro de cause 2311144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a judicial review request seeking the discharge of local business taxes, special equipment levies, flood prevention fees, and chamber of commerce charges assessed for the year 2021 concerning its establishment in a specific locality, and requested the imposition of judicial costs against the State. Following the filing of defenses by the departmental director of public finances, which noted a partial waiver already granted during the proceedings and requested the dismissal of the remaining claims, the applicant formally lodged a declaration of withdrawal of its entire request. The court, acting pursuant to the administrative justice code concerning the judicial handling of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity's Withdrawal of Tax Challenge: Following the filing of defenses by the departmental director of public finances, which noted a partial waiver already granted during the proceedings and requested the dismissal of the remaining claims, the applicant formally lodged a declaration of withdrawal of its entire request. The court, acting pursuant to the administrative justice code concerning the judicial handling of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel production de créance impôt local licenciement administratif établissement commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order (as cited in the reasoning before the dispositive).
Article 1er
This article explicitly records the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2100578
Commercial Entity's Withdrawal of Property Tax Judicial Review
2307159
Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2301454
Commercial Entity Withdrawal of Property Tax Challenge
2203993
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order (as cited in the reasoning before the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, des taxes spéciales d'équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de son établissement situé avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre (94270) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 avril 2024 et le 19 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Auchan Hypermarché.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan Hypermarché et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,