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2311140 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Housing Denial

Numéro de cause 2311140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the regional center for university and school works' decision from May 30, 2023, which refused the renewal of their university residence housing for the 2023/2024 academic year, but subsequently, after the court invited confirmation of the suit's maintenance, the petitioner explicitly and simply withdrew their request in a document registered on October 7, 2023; therefore, the court granted the withdrawal via an order based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Housing Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement procédure en annulation opposition tardive résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2207711
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim Granted by Court Order
2500159
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Denial
2408595
Withdrawal of Application for Priority Housing Status
2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2408329
Petitioner Withdraws Housing Grant Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article constitutes the main order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A demande au tribunal d'annuler de la décision du 30 mai 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles lui a refusé de renouveler son logement en résidence universitaire pour l'année 2023/2024.

Par courrier du 6 octobre 2023, la présidente de la formation de jugement a invité le requérant à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 7 octobre 2023, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par courrier du 7 octobre 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre régional des Oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.