Prefect's Request for Annulment of Planning Permit Rendered Moot by Subsequent Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of a municipal planning permit issued for the redevelopment of access roads, parking, and a littoral space for nautical and recreational activities. The court determined that a subsequent municipal order dated December 4, 2023, effectively withdrew the challenged permit, rendering the prefect's request for annulment moot, and therefore concluded there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provision allowing for the dismissal of requests when no further ruling is necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request for Annulment of Planning Permit Rendered Moot by Subsequent Municipal Order: The court determined that a subsequent municipal order dated December 4, 2023, effectively withdrew the challenged permit, rendering the prefect's request for annulment moot, and therefore concluded there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provision allowing for the dismissal of requests when no further ruling is necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions.
The President of the judgment panel used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 004 033 22 S00001 en date du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a délivré un permis d'aménager à la même commune pour le réaménagement des accès au site, du parc de stationnement et de l'espace littoral destinés aux activités nautiques et de loisirs.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 004 033 22 S00001 en date du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a délivré un permis d'aménager à la même commune pour le réaménagement des accès au site, du parc de stationnement et de l'espace littoral destinés aux activités nautiques et de loisirs. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 décembre 2023, le maire de la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a retiré l'acte attaqué. Par suite, le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est devenu sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2023.
Le président,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
Le greffier
N°2311138