Prefect of Bouches-du-Rhône v. Mayor of Marseille: Withdrawal of Claim and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône department sought the annulment of a municipal decision by which the Mayor of Marseille did not oppose a prior declaration concerning the creation of an access point and a gate on a specific parcel of land; however, the Prefect subsequently filed an unambiguous request to withdraw the claim. The administrative court accepted the withdrawal pursuant to the relevant procedural rules and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal costs, as there were no circumstances justifying such an award in this matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of Bouches-du-Rhône v. Mayor of Marseille: Withdrawal of Claim and Costs: The administrative court accepted the withdrawal pursuant to the relevant procedural rules and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal costs, as there were no circumstances justifying such an award in this matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the appeal.
The court rejected the claims for costs presented by the ASL Villa Perier.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on a withdrawal and on costs claims.
Cited in the rejection of the opposing party's request for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 013055 22 03668P0 en date du 6 février 2023 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'ASL Villa Perier relative à la création d'un accès et création d'un portillon sur un terrain cadastré 839 N 114 situé 259 boulevard Perier à Marseille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, l'ASL Villa Perier, représentée par Me Vicquenault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASL Villa Perier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à l'ASL Villa Perier et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2023.
Le président,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,