Refusal of Early Retirement Annulment Outside Summary Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision refusing early retirement under the long career scheme, requesting the administrative body be ordered to grant the pension with default interest. The court, acting as the judge of summary proceedings, dismissed the entire request because the conclusions seeking the annulment of the administrative decision regarding the refusal of early retirement benefits do not fall within the scope of competence granted to the judge of summary proceedings under the relevant administrative justice code provisions, leading to dismissal under the provision allowing rejection without instruction or hearing when manifestly unfounded or outside jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Early Retirement Annulment Outside Summary Jurisdiction: The court, acting as the judge of summary proceedings, dismissed the entire request because the conclusions seeking the annulment of the administrative decision regarding the refusal of early retirement benefits do not fall within the scope of competence granted to the judge of summary proceedings under the relevant administrative justice code provisions, leading to dismissal under the provision allowing rejection without instruction or hearing when manifestly unfounded or outside jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for dismissing the request because it did not fall within the competence of the judge in summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. A C B demande au juge des référés :
1°) " d'annuler " la décision en date du 31 mai 2023 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé au titre des carrières longues au 1er août 2023 ;
2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de lui accorder une pension au titre des carrières longues assortie des intérêts moratoires.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Roncière, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du service des retraites de l'Etat portant refus de bénéfice d'un départ anticipé au titre des carrières longues n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 4 aout 2023.
Le juge des référés,
M.-A. RONCIERE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2311130