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2311130 Généré par l'IA

Case Reassignment Due to Impartiality Concerns Regarding Tribunal Clerk's Actions

Numéro de cause 2311130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative judge to involve several external bodies as observers, appoint counsel, and order the Paris Administrative Tribunal's registry to release the complete file from a prior proceeding against the Defender of Rights. The court, applying the rule regarding objective reasons to doubt the impartiality of the tribunal, determined that since the current matter originated from a dispute concerning the chief clerk's silence on a request for the complete file of a prior case, the file must be transmitted to the President of the Contentious Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Case Reassignment Due to Impartiality Concerns Regarding Tribunal Clerk's Actions: The court, applying the rule regarding objective reasons to doubt the impartiality of the tribunal, determined that since the current matter originated from a dispute concerning the chief clerk's silence on a request for the complete file of a prior case, the file must be transmitted to the President of the Contentious Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité objet du litige administration de la justice conduite du procès recours du personnel droits et obligations du fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article R. 312-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transmitting the file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'État due to objective reasons casting doubt on the impartiality of the tribunal.
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2106873
Case Reassignment Due to Judicial Impartiality Concerns Based on Family Ties
2505259
Lyon Administrative Tribunal Recusal Due to Impartiality Concerns
2303599
Case Transfer Due to Impartiality Concerns in School Enrollment Dispute
2500441
Petitioner v. Ministry Regarding Judicial Clerk Reclassification and Transfer of Jurisdiction
2310949
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2311130 de M. C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

This article transmits the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à M. A C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

This article orders the notification of the present order to the parties and the President of the Contentious Section of the Conseil d'État.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transmitting the file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'État due to objective reasons casting doubt on the impartiality of the tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'appeler à l'instance en qualité d'observateurs et invités à produire des observations, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le bâtonnier du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Lyon et la Défenseure des droits ;

2°) de procéder à la désignation d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la présente procédure ;

3°) d'ordonner au greffe du tribunal administratif de Paris de lui communiquer l'intégralité de la procédure n° 1707076 l'opposant à la Défenseure des droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. La requête de M. C concerne un litige qui a pour origine une décision implicite qui serait née du silence conservé par le greffier en chef du tribunal sur une demande du 1er octobre 2020 de communication de l'intégralité du dossier de procédure d'une instance introduite le 27 avril 2017 et dans laquelle a été rendue une décision notifiée le 10 octobre suivant. Il y a lieu, donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2311130 de M. C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à M. A C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 12 juin 2023.

Le président du tribunal,

J.-C. DUCHON-DORIS

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