Applicant's Claim Dismissed Due to Failure to Confirm Appeal Against Family Allowance Debt Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision refusing a debt waiver of €559.82, corresponding to an overpayment of an activity bonus, and requested a total remission of the debt. The court dismissed the case by recording a withdrawal because the applicant, having been explicitly invited to confirm the continuation of her appeal under the relevant administrative justice code provisions, failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading to the conclusion that she was deemed to have withdrawn her entire claim, which was considered a pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Applicant's Claim Dismissed Due to Failure to Confirm Appeal Against Family Allowance Debt Waiver Refusal: The court dismissed the case by recording a withdrawal because the applicant, having been explicitly invited to confirm the continuation of her appeal under the relevant administrative justice code provisions, failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading to the conclusion that she was deemed to have withdrawn her entire claim, which was considered a pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the procedural act of giving notice of withdrawal ('donner acte du désistement').
This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, specifically citing paragraph 1, concerning giving notice of withdrawal.
This provision served as the procedural basis for deeming the request withdrawn due to the lack of express confirmation by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, et des pièces, reçues le 4 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler du 2 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de lui remettre sa dette de 559,82 euros, correspondant à un indu de prime d'activité ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 28 mars 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 mai 2024.
La magistrate désignée,
M. Monteagle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.