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2311129 Généré par l'IA

Jurisdiction over Expulsion Order Based on Residence

Numéro de cause 2311129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring departure from the territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion country, and imposing a two-year re-entry ban, along with other ancillary relief. The court, applying administrative law provisions determining jurisdiction based on the location of the individual's residence at the time of the contested decision, determined that since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Expulsion Order Based on Residence: The court, applying administrative law provisions determining jurisdiction based on the location of the individual's residence at the time of the contested decision, determined that since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays expulsion pénale interdiction d'entrée chefs de compétence recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case file to the competent jurisdiction due to lack of territorial competence.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
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2504967
Jurisdiction Over Expulsion Order Dispute
2401112
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Residence
2417655
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Expulsion Order
2500414
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2211471
Jurisdiction for Review of Expulsion Order Based on Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case file to the competent jurisdiction due to lack of territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par

Me Samba, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Le-Kremlin-Bicêtre dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 24 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2311129/12-3