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2311126 Généré par l'IA

Claimant vs. Prefect Regarding Housing Obligation and Procedural Admissibility

Numéro de cause 2311126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought a judicial order compelling the prefect to offer suitable housing pursuant to housing code provisions, but the administrative tribunal dismissed the request because it was manifestly inadmissible due to the claimant's failure to regularize the filing by submitting the decision from the mediation commission, as required by administrative justice code provisions, despite being formally requested to do so within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 code de justice administrative; Claimant vs. Prefect Regarding Housing Obligation and Procedural Admissibility: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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délais de procédure droit du logement moment du dépôt procédure d'expulsion code de procédure civile décision de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the application, which is the main dispositive act.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article R. 778-2 code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, the absence of which led to the inadmissibility.
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2400628
Petitioner v. Prefect (Housing Allocation Dispute)
2408886
Claimant v. Prefect Regarding Housing Allocation Deadline
2208452
Applicant v. Prefect: Procedural Non-Compliance and Inadmissibility of Housing Claim
2403083
Claimant v. Prefect (Housing Provision Enforcement)
2312982
Claimant v. Prefect: Housing Obligation Enforcement Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the application, which is the main dispositive act.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 778-2 code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, the absence of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 24 août 2023, et dont l'accusé de réception postal a été signé le 26 août 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la copie de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont elle se prévaut, ni justifié de l'impossibilité de la produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 26 octobre 2023.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2311126