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2311122 Généré par l'IA

Housing Enforcement Dispute: Territorial Competence of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2311122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial enforcement of a decision from the housing mediation commission of the Hauts-de-Seine department ordering the prefect to provide housing. The court, applying the rules on territorial competence which dictate that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the contested decision-making authority is seated, found that the decision originated from the Hauts-de-Seine commission, thus determining that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was the competent jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to that court under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code; Housing Enforcement Dispute: Territorial Competence of Administrative Tribunal: The court, applying the rules on territorial competence which dictate that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the contested decision-making authority is seated, found that the decision originated from the Hauts-de-Seine commission, thus determining that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was the competent jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to that court under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale décision d'exécution expulsion d'un logement e-justice règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-1 du même code
This article was used to determine that the competent jurisdiction was the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2300418
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Housing Dispute
2307216
Administrative Tribunal Jurisdiction for State Housing Obligation
2325102
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation from Hauts-de-Seine Authority
2431890
Jurisdiction for Enforcement of Mediation Decision
2505179
Jurisdictional Transfer for Housing Enforcement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-1 du même code

This article was used to determine that the competent jurisdiction was the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision du 1er février 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A a été prise par la commission de médiation du droit opposable des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C