Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from French territory, requesting mandatory issuance of a residence permit or a provisional document, and compensation under administrative justice rules. However, the petitioner subsequently filed memoranda explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, in accordance with its rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial: However, the petitioner subsequently filed memoranda explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, in accordance with its rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to acknowledge the applicant's withdrawal of the claim.
This provision grants the President of the judgment panel the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Oularbi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale, autorise son titulaire à travailler ", sous astreinte de 80 euros par jour, un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre la préfète du Rhône, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour ;
4°) de condamner la préfète du Rhône à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 4 février et le 14 mars 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par des mémoires enregistrés le 4 février et le 14 mars 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Lyon, le 19 mars 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,