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2311119 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against School Renovation Decision, Court Dismisses Municipality's Cost Claims

Numéro de cause 2311119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative appeal challenging a decision related to a kitchen renovation lot for a school project managed by a municipality. Subsequently, the appealing company formally withdrew its request. The court, relying on provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals and rule on residual matters, issued an order acknowledging the withdrawal of the appeal as pure and simple, and consequently rejected the municipality's claims for costs under the relevant administrative justice code provision, finding no reason to grant them in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against School Renovation Decision, Court Dismisses Municipality's Cost Claims: Subsequently, the appealing company formally withdrew its request. The court, relying on provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals and rule on residual matters, issued an order acknowledging the withdrawal of the appeal as pure and simple, and consequently rejected the municipality's claims for costs under the relevant administrative justice code provision, finding no reason to grant them in the circumstances.

Mots-clés

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frais administratifs frais de rénovation décisions incidentes annulation de la décision administrative retrait de la requête recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerns the assessment of costs sought by the municipality, which was rejected in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal and rule on requests concerning costs (Art. L. 761-1 CJA) by order.
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24VE01761
Municipality Withdraws Appeal of Public Works Payment Order; Court Declines Related Cost Award
489774
Withdrawal of Appeal in Construction Permit Dispute
23LY03080
Company v. Municipality and Others (Withdrawal of Appeal)
22BX01275
Company Withdraws Building Permit Appeal After Municipality Refusal
20BX02542
Property Company v. Municipal Mayor and Property Company: Appeal Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Henri Dehondt.

This order formally records the withdrawal of the appeal, as authorized by the procedural rule cited in the reasoning (Art. R. 222-1 1° CJA).

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Hondeghem au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court explicitly rejected the claim for costs under Article L. 761-1 CJA in the final operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal and rule on requests concerning costs (Art. L. 761-1 CJA) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerns the assessment of costs sought by the municipality, which was rejected in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, la SARL Henri Dehondt présente un recours concernant le lot n° 13 Cuisine, pour la rénovation de l'école des géants passé par la commune de Hondeghem.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2024, la commune de Hondeghem, représentée par Me Henriot, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la SARL Henri Dehondt se désiste de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la SARL Henri Dehondt se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune défenderesse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Henri Dehondt.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Hondeghem au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Henri Dehondt et à la commune de Hondeghem.

Fait à Lille, le 22 novembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,