Ministerial Decision Annulment Regarding Driving License Point Deduction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait d'un point pour une infraction commise le 1er janvier 2023.

Elle soutient que ce point ne pouvait lui être retiré du fait de la réception du courrier 46 E du 16 janvier 2023 l'informant de la reconstitution totale du nombre de points affectés à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

3. Pour demander l'annulation de la décision contestée du 23 mars 2023, Mme B se borne à faire valoir que l'infraction commise le 1er janvier 2023 ne pouvait entraîner de retrait de point dès lors que le 16 janvier 2023 elle a été destinataire d'un courrier 46 E l'informant de la reconstitution totale du nombre de points affectés à son permis de conduire. Toutefois, il résulte des mentions mêmes de cette lettre qu'il lui était indiqué que ce solde était communiqué, sous réserve de la commission d'infractions qui ne seraient pas encore enregistrées dans son dossier de permis de conduire. Dans ces conditions, et alors que Mme B a réglé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction, établissant ainsi la réalité de l'infraction, la requête, qui ne comporte qu'un moyen inopérant., peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.