Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Inoperative Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of a property tax assessment for the year 2023 concerning a residence, but the court dismissed the request via an order because the arguments presented were deemed inoperative. The litigant's sole basis for challenging the tax was a disagreement with decisions made by the departmental body for disabled persons, which the court reasoned did not constitute valid legal grounds for obtaining a tax discharge, thus justifying the rejection of the claim under the provisions allowing dismissal of requests based on inoperative means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Inoperative Grounds: The litigant's sole basis for challenging the tax was a disagreement with decisions made by the departmental body for disabled persons, which the court reasoned did not constitute valid legal grounds for obtaining a tax discharge, thus justifying the rejection of the claim under the provisions allowing dismissal of requests based on inoperative means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article R. 222-1, point 7, as the legal basis for rejecting the application because the arguments raised were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A C demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement à Wemaers-Cappel (59).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. M. C demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement à Wemaers-Cappel. Toutefois, M. C, en se bornant à soutenir qu'il est en désaccord avec les décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord, invoque des moyens inopérants au soutien de sa demande en décharge. Il y a lieu, par suite, de rejeter ladite requête par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 16 février 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier, Pour expédition conforme,
Le greffier