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2311116 Généré par l'IA

Inadmissible Request for Benefit Repayment Schedule

Numéro de cause 2311116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial assistance to establish a repayment schedule for an overpayment of a benefit amount demanded by a family allowance fund, asserting job loss and lack of income. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative jurisdiction is not competent to rule on requests for the scheduling of debt repayments, which must instead be directed to the administration, and therefore rejected the application under the provisions allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Inadmissible Request for Benefit Repayment Schedule: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative jurisdiction is not competent to rule on requests for the scheduling of debt repayments, which must instead be directed to the administration, and therefore rejected the application under the provisions allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

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contribution d'assistance remboursement de dette perception indue d'indemnités de chômage licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
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2303491
Claimant's Request for Repayment Schedule for Overpaid Family Benefit Deemed Inadmissible
2401635
Petitioner Seeks Judicial Compulsion for Administrative Repayment Schedule
2302074
Jurisdictional Incompetence in Unemployment Overpayment Repayment Schedule Request
2404579
Claimant's Inadmissible Bid to Modify Housing Benefit Repayment Schedule
2401264
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Repayment Schedule Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 1 992,51 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche correspondant à un indu de prime d'activité.

Il soutient qu'il a perdu son emploi et de ne perçoit pas de revenus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. B, qui a saisi le tribunal après la signification d'une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est réclamé. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, le requérant pouvant toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 26 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,