Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, following an initial order of expulsion by the Préfet of Val-d'Oise. The administrative court, having received the case via a transfer from the Tribunal Administratif de Melun, determined that jurisdiction under Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice lies with the court in the jurisdiction where the appellant is detained or subject to residency obligation at the time the request is filed. Because the petitioner was placed in administrative detention in a facility falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The administrative court, having received the case via a transfer from the Tribunal Administratif de Melun, determined that jurisdiction under Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice lies with the court in the jurisdiction where the appellant is detained or subject to residency obligation at the time the request is filed. Because the petitioner was placed in administrative detention in a facility falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for determining the competent administrative tribunal based on the location of detention.
This procedural article governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the initial court determines it lacks jurisdiction.
This article was cited in the reasoning supporting the decision to transfer the case based on jurisdictional boundaries.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 21 août 2023 le tribunal administratif de Melun nous a renvoyer une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 février par lequel le préfet du Val-d'Oise, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet du Val-d'Oise en date du 16 août 2023 ;
- l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 18 août 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé en rétention par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 16 août 2023 puis prolongé dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, par l'ordonnance de prolongation du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 18 août 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 29 août 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet