Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311113 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Annulment Case

Numéro de cause 2311113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's refusal to issue a duplicate driver's license and requested the issuance of the duplicate. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Annulment Case: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la demande de révision restitution de documents préfet de police confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2301014
Petitioner's Withdrawal of Driver's License Annulment Request Granted
2225796
Driver's License Invalidation Annulment Withdrawn
2412278
Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Claim Granted
2300925
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
2400511
Driver's License Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the request by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui remettre un duplicata de son permis de conduire et de lui délivrer le duplicata sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.