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2311111 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2311111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, specifying his removal destination, and imposing a one-year re-entry ban. The court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner resided in Les Mureaux (Yvelines) at the time the challenged decision was made. Applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the administrative tribunal of the residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner resided in Les Mureaux (Yvelines) at the time the challenged decision was made. Applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the administrative tribunal of the residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Versailles.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union éloignement transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to issue an ordinance, which in this case is the transmission of the case.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which leads to the transfer order.
Article R. 221-3 du code précité
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which leads to the transfer order.
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2423501
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2405136
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2502096
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2512157
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Prefecture Order
2401363
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to issue an ordinance, which in this case is the transmission of the case.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to establish territorial competence, which leads to the transfer order.

Article R. 221-3 du code précité

Cited in the reasoning to establish territorial competence, which leads to the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. D A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué résider aux Mureaux (Yvelines), chez M. B C, 54 avenue Aristide Briand. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard