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2311110 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action Against Insurer Granted

Numéro de cause 2311110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against an insurer for sums related to damages allegedly caused by a hospital, seeking a total of €3,211.18 plus legal costs under the Administrative Justice Code. The insurer subsequently filed a defense requesting the dismissal of the claim. The court, referencing the power granted to the chamber president by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's subsequent and unequivocal filing of withdrawal of the entire action.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Action Against Insurer Granted: The insurer subsequently filed a defense requesting the dismissal of the claim. The court, referencing the power granted to the chamber president by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's subsequent and unequivocal filing of withdrawal of the entire action.

Mots-clés

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production de créance assureur désistement d'action soustraction de cotisations d'assurance licenciement administratif litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Article R. 541-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but its application is superseded by the withdrawal acknowledged in the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request concerning costs, but the dispositive did not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Maury, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la société Relyens, en sa qualité d'assureur du Centre Hospitalier (CH) de Manosque, d'une part à lui verser une somme de 1 671,45 euros et d'autre part à verser une somme de 1 539,73 euros à Me Maury ;

2°) de mettre à la charge de la société Relyens une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la société Relyens conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A enregistré le 20 février 2024 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Relyens et au Centre Hospitalier de Manosque.

Fait à Marseille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,