Claimant's Withdrawal of Action Against Insurer Granted
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against an insurer for sums related to damages allegedly caused by a hospital, seeking a total of €3,211.18 plus legal costs under the Administrative Justice Code. The insurer subsequently filed a defense requesting the dismissal of the claim. The court, referencing the power granted to the chamber president by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's subsequent and unequivocal filing of withdrawal of the entire action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Action Against Insurer Granted: The insurer subsequently filed a defense requesting the dismissal of the claim. The court, referencing the power granted to the chamber president by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's subsequent and unequivocal filing of withdrawal of the entire action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the case.
This article was cited in the initial request, but its application is superseded by the withdrawal acknowledged in the dispositive.
This article was cited in the initial request concerning costs, but the dispositive did not rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Maury, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la société Relyens, en sa qualité d'assureur du Centre Hospitalier (CH) de Manosque, d'une part à lui verser une somme de 1 671,45 euros et d'autre part à verser une somme de 1 539,73 euros à Me Maury ;
2°) de mettre à la charge de la société Relyens une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la société Relyens conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A enregistré le 20 février 2024 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Relyens et au Centre Hospitalier de Manosque.
Fait à Marseille, le 29 mars 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,