Petitioner v. State: Denial of Emergency Stay on Residency Decision Upheld Due to Statutory Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend an administrative decision denying a right to residency and compel the issuance of a temporary receipt, arguing the denial was unfounded and caused precarious circumstances. The Administrative Tribunal rejected the request because the specific remedy sought under the emergency proceedings (suspension of the administrative decision) is explicitly barred by the governing law, which states the emergency judge cannot impede the execution of an administrative decision, thus leading to the dismissal of the petition without further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. State: Denial of Emergency Stay on Residency Decision Upheld Due to Statutory Prohibition: The Administrative Tribunal rejected the request because the specific remedy sought under the emergency proceedings (suspension of the administrative decision) is explicitly barred by the governing law, which states the emergency judge cannot impede the execution of an administrative decision, thus leading to the dismissal of the petition without further instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive as the procedure used to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
This article was cited as the legal basis under which the applicant filed the request, which the court ultimately rejected under Article L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'une requête intitulé " référé mesures utiles " afin de suspendre l'exécution d'une décision de la préfète du Rhône lui refusant un droit au séjour, puis que lui soit délivré un récépissé, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour.
Il soutient que la décision lui refusant un droit au séjour est infondée et qu'il se trouve en situation de précarité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône aurait rejeté sa demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon le 28 décembre 2023
La juge des référés,
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2311109