Transfer of Jurisdiction in Energy Cost Compensation Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a refusal by the public finance administration to grant energy cost compensation aid established by a decree aimed at businesses heavily impacted by the economic consequences of the war in Ukraine. The court ruled that this type of litigation, concerning the application of legislation governing economic activities, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the business's operations are located, as specified by the Code of Administrative Justice. Since the company is headquartered in a location falling under the territorial jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal, the Lyon Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Grenoble court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Energy Cost Compensation Aid Dispute: The court ruled that this type of litigation, concerning the application of legislation governing economic activities, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the business's operations are located, as specified by the Code of Administrative Justice. Since the company is headquartered in a location falling under the territorial jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal, the Lyon Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Grenoble court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
This provision was cited to establish which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning the legislation governing professional activities.
This provision was cited to determine the territorial jurisdiction, specifically identifying the Tribunal administratif de Grenoble as competent based on the location of the company's headquarters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023 la société Thot Services (anciennement Thot Finance) représentée par son gérant M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ".
2. La société Thot Services demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées à l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Thot Services à son siège à Saint-Pierre-en-Fauciny dans le département de la Haute-Savoie. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2311108 de la société Thot Services est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thot Services et au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2024
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,