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2311106 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Judicial Review Granted

Numéro de cause 2311106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers who sought the discharge of income tax assessments for the years 2021 and 2022 amounting to €2,948 filed a judicial review application against the regional directorate of public finances, but subsequently filed a motion in which they declared an unequivocal and outright withdrawal of their petition. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the taxpayers' withdrawal of their request, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Judicial Review Granted: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the taxpayers' withdrawal of their request, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu contrôle juridictionnel retrait de la demande dispositions fiscales autorité judiciaire fiscale examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The decision explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2206947
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Review
2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2101944
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Granted
2404347
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2500718
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially record the withdrawal of the request by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. C B et Mme A B demandent au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022, à hauteur d'un montant de 2 948 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière