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2311106 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition for Housing Order

Numéro de cause 2311106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the court to compel the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, but the litigant failed to attach the required commission decision to the initial petition as mandated by procedural rules. The court reasoned that because the litigant did not remedy this deficiency after being formally notified and given a specified deadline to regularize the request, the petition was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance under the authority granted to court presidents for such procedural failures.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition for Housing Order: The court reasoned that because the litigant did not remedy this deficiency after being formally notified and given a specified deadline to regularize the request, the petition was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance under the authority granted to court presidents for such procedural failures.

Mots-clés

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droit de pétition décisions incidentes droit au logement ordre d'évacuation contestation de la radiation appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president of the court to reject the request by order because it was not regularized within the given time limit.
Art. R. 778-2 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, the non-compliance with which led to the rejection of the request.
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2206454
Failure to Regularize Housing Allocation Petition
2410170
Petitioner Fails to Remedy Procedural Defect in Housing Compulsion Claim
2109047
Prefect Housing Obligation Refused Due to Procedural Deficiency
2313318
Litigant Fails to Regularize Submission for Enforcement of Mediation Decision on Housing
2312142
Prefect Refusal to Provide Housing Upheld Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the court to reject the request by order because it was not regularized within the given time limit.

Art. R. 778-2 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, the non-compliance with which led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. A C demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. C a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 septembre 2023. En dépit de ce courrier, M. C n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.