Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a building permit issued for a real estate complex involving 45 housing units and a commercial space in a specified municipality, along with the rejection of their prior administrative appeal. The court issued an order because the applicants formally and unequivocally withdrew both their main request and any related legal action, a procedure permitted under administrative justice rules allowing the president to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court issued an order because the applicants formally and unequivocally withdrew both their main request and any related legal action, a procedure permitted under administrative justice rules allowing the president to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge renunciations by order.
This article was cited in the initial request regarding the allocation of costs, but since the claim was withdrawn via désistement (renunciation), this provision is not applied in the final order for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. C et Mme B A, représentés par Me Leselbaum, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré le permis le construire n° PC 92064 22 C0027 à la SCCV Seine-Art portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier regroupant 45 logements et un local commercial situé sur un terrain sis 33-43 boulevard Sénart à Saint-Cloud (92210), ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en production de piéces, enregistré le 30 aout 2023, M. C A et Mme B A justifient de la notification de leur requête, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, M. C A et Mme B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ".
2. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2023 portant délivrance du permis le construire n° PC 92064 22 C0027.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A, au préfet des Hauts-de-Seine et à la SCCV Seine-Art.
Copies-en sera adressée à la commune de Saint-Cloud.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.