Algerian National v. French Consular Authority: Visa Revocation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing in Algeria sought judicial review to annul decisions by the French consular authority in Oran that revoked visas previously granted to him and his minor son. The court issued an order declaring that there was no need to rule on the request at that time because the petitioner, who resides outside the EU/EEA/Switzerland and was not represented by counsel, failed to regularize his filing by electing domicile within the required territory after being formally invited to do so, with the notice of receipt for the invitation never being returned to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National v. French Consular Authority: Visa Revocation Challenge: The court issued an order declaring that there was no need to rule on the request at that time because the petitioner, who resides outside the EU/EEA/Switzerland and was not represented by counsel, failed to regularize his filing by electing domicile within the required territory after being formally invited to do so, with the notice of receipt for the invitation never being returned to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the substantive order that the court decided not to rule on the request for the time being.
This article provides the general power allowing the President to issue an order to reject manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 18 avril 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a abrogé les visas qui ont été délivrés le 27 mars 2023 à lui-même et à son fils mineur, D A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()" .
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La présente requête, qui entend contester les décisions de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 18 avril 2023 abrogeant les visas qui ont été délivrés le
27 mars 2023, a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. M. A a été invité, par un courrier du tribunal en date du 31 août 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal, qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,