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2311099 Généré par l'IA

State Indemnity Payment Enforcement Mootness

Numéro de cause 2311099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement of a prior judgment ordering the State to pay an indemnity of 3,100 euros. The court concluded, based on documentary evidence provided by the regional prefect showing the payment had been made after the enforcement request was filed, that the matter had become moot. Consequently, pursuant to the provisions allowing the tribunal president to dismiss requests where no further ruling is necessary, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the enforcement application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Indemnity Payment Enforcement Mootness: The court concluded, based on documentary evidence provided by the regional prefect showing the payment had been made after the enforcement request was filed, that the matter had become moot. Consequently, pursuant to the provisions allowing the tribunal president to dismiss requests where no further ruling is necessary, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the enforcement application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution ordre de paiement paiement de l'amende état requis arbitrage prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The dispositive orders that there is no need to rule on the request for execution of the judgment.
Généré par l'IA
2203600
Enforcement of Indemnity Payment Rendered Moot by Prior Payment
2206530
Enforcement of Indemnity Judgment Moot Due to Satisfied Payment
2412783
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Compliance with Judgment
2207278
Enforcement of Judgment Against State Regarding Indemnities and Costs
22NC01129
Enforcement of Indemnity Payment Ruling Held Moot by Subsequent Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no need to rule on the request for execution of the judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée 10 mai 2022, M. B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement

n° 1922404/4-1 du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A une indemnité de 3 100 euros.

Par une ordonnance n°2311099 du 11 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la région

Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir que le jugement a bien été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces dossier, notamment du certificat administratif du 25 juillet 2023 produit par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, que postérieurement à l'introduction de sa demande d'exécution, M. A, qui ne le conteste pas, a obtenu le versement des sommes mises à la charge de l'Etat par le tribunal par son jugement

n°1922404/4-1 du 20 octobre 2021. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 1922404/4-1 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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