Withdrawal of Judicial Review Application Following Payment of Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision denying an exceptional end-of-year aid payment supplementing a specific solidarity allowance, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings because the relevant employment agency had issued the payment. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order accepting the litigant's unconditional withdrawal of the application as there was no impediment to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Following Payment of Aid: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order accepting the litigant's unconditional withdrawal of the application as there was no impediment to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in the operative part.
This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order, which is what the court did.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle France travail lui a refusé le versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année en complément de l'allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord sollicite sa mise hors de cause dans la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Dans son mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la requérante mentionne qu'elle se désiste " France travail ayant procédé au versement de la prime exceptionnelle de fin d'année ". Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional de France travail des Hauts-de-France.
Copie pour information, en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 21 février 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière