Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting a residence permit application and ordering departure from the territory, but the administrative tribunal, applying articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in Seine-et-Marne at the time of the challenged decision, necessitating the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Referral: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in Seine-et-Marne at the time of the challenged decision, necessitating the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision grants the president the power to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the rule for determining territorial jurisdiction based on the place of residence.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which is relevant to determining the correct jurisdiction.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. A B, représenté par Me Aucher, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Chelles dans le département la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet