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2311091 Généré par l'IA

Lefebvre v. President of the Departmental Council of Pyrénées-Orientales

Numéro de cause 2311091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision from the departmental council president refusing to grant the "forfait Améthyste" aid, but after the court appointed a mediator, the litigant failed to confirm whether they wished to pursue the action. Applying the administrative justice code, the court noted that the litigant was formally invited to confirm the maintenance of their claims with a one-month deadline, and since no confirmation was received by the expiration date, the litigant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Lefebvre v. President of the Departmental Council of Pyrénées-Orientales: Applying the administrative justice code, the court noted that the litigant was formally invited to confirm the maintenance of their claims with a one-month deadline, and since no confirmation was received by the expiration date, the litigant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action objet du litige recours du personnel action en paiement d'entretien e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of Ms. B's request, which is the main outcome of the order.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal.
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited to establish the procedure used to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
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2104772
Applicant v. Departmental Council President
2205396
Petitioner v. Departmental Council President (Reimbursement of Solidarity Income)
2302191
Improper Recourse to Administrative Tribunal
2402187
Petitioner v. Departmental Council President (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2300813
Petitioner v. Departmental Council President (Debt Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Ms. B's request, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited to establish the procedure used to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide " forfait Améthyste ".

Par un courrier du 27 décembre 2023, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu'au terme de sa mission, Mme B ne lui avait pas indiqué si elle entendait ou non poursuivre son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 6 janvier 2025, adressé à la requérante le même jour par la voie de l'application Télérecours et réputé notifié le 8 janvier suivant à défaut d'avoir été consulté dans les deux jours ouvrés, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 10 février 2025, Mme B est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 11 février 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.